Syndicats œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux
Retrait préventif face à l’exposition à un contaminant comportant des dangers pour vous (Covid-19):
- Vous devez obtenir, de votre médecin, un certificat médical attestant que ce contaminant (Covid-19) comporte un danger pour vous (Article 32 de la LSST – retrait préventif) ;
- Votre médecin doit consulter un médecin de la santé publique avant d’émettre le billet médical ;
- L’employeur peut vous réaffecter à un travail qui ne comporte pas de danger ;
- S’il n’y a pas de réaffectation possible pour s’assurer de votre santé, vous pouvez cesser de travailler ;
- Rémunération :
– 5 premiers jours : 100 % du salaire régulier
– 14 jours suivants : 90 % du salaire régulier
Après, indemnités de remplacement du revenu CNEEST – 90 % de votre contrat de travail
Article 32 LSST
Un travailleur qui fournit à l’employeur un certificat attestant que son exposition à un signe d’altération peut demander d’être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir, jusqu’à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant.
Article 33
Le certificat visé dans l’article 32 peut être délivré par le médecin responsable des services de santé de l’établissement (santé publique) dans lequel travaille le travailleur ou par un autre médecin (médecin traitant).
Si le certificat est délivré par le médecin responsable, celui-ci doit, à la demande du travailleur, aviser le médecin qu’il désigne.
S’il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable, ce médecin doit consulter, avant de délivrer le certificat, le médecin responsable ou à défaut, le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement, ou le médecin que ce dernier désigne.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
